Un artisan ou une entreprise a effectué des travaux dans ma maison et des malfaçons sont apparues.

J’ai fait construire ma maison d’habitation et les travaux ont mal été exécutés.

Je suis un professionnel et la qualité de mon intervention est remise en cause.

Le contentieux du droit de la construction concerne :

• les constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers)

• les contrats de construction de maisons individuelles et leur exécution

• les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA)

• les marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction

• la réception des travaux

• le respect des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction.

Que vous soyez particulier ou professionnel, Claire MURILLO vous conseillera et vous assistera à toutes les étapes de la procédure.

Ma demande de statut de réfugié ou de titre de séjour a été rejetée. 

J’ai besoin d’aide pour déposer ma demande de titre de séjour à la Préfecture.

Je souhaite obtenir la nationalité française. 

Le droit des étrangers est la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie.

Claire MURILLO, Chloé GOUILLON et Yacine GUIDDIR interviennent pour vous conseiller et vous assister pour vos démarches auprès de la Préfecture, de la C.N.D.A. (Cour Nationale du Droit d’Asile) et par-devant les juridictions administratives

J’ai été licencié par mon employeur et j’en conteste les motifs.

J’ai été victime de harcèlement moral et/ou sexuel.

Je n’ai pas été réglé de l’intégralité de mes heures supplémentaires.

J’ai besoin d’être assisté dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Employeur, j’ai besoin de conseils pour mettre en place une procédure de licenciement ou d’assistance dans le cadre d’une procédure prud’homale diligentée à mon encontre.

Je conteste l’absence de prise en charge par la CPAM ou la MSA ou le RSI d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

J’ai été victime d’une faute inexcusable imputable à mon employeur. Je conteste une procédure de redressement de l’URSSAF.

Le droit du travail régit la relation entre un employeur et un salarié concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Salarié ou employeur, Alain PIGEAU et Virginie CONTE vous conseillent et vous assistent devant le Conseil des Prud’hommes (audiences de conciliation, audience de jugement et de départage) et devant la Cour d’appel.

De même, Alain PIGEAU et Virginie CONTE interviennent devant le Pôle Social (ancien Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) s’agissant du contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la faute inexcusable et plus généralement pour tout litige vous opposant à l’URSSAF et le RSI.

Enfin, Virginie CONTE vous assiste pour toute procédure devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Je suis convoqué devant une juridiction pénale (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises) ou devant le Délégué du Procureur et je souhaite être assisté d’un avocat.

Je fais l’objet d’une procédure d’instruction.

J’ai été victime d’une infraction et je souhaite être indemnisé de mes préjudices. 

Je suis convoqué au commissariat pour être entendu dans le cadre d’une enquête de police.

J’ai reçu un avis de contravention pour une infraction au code de la route que je conteste.

Mon enfant est convoqué devant le Juge des Enfants.

Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction, Jean-Baptiste VIGIN vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions répressives ordinaires (Ordonnances pénales, Délégué du Procureur, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises), ainsi que devant les juridictions répressives d’exception (Juge/Tribunal pour Enfants, Cour d’assises des Mineurs, Commissions disciplinaires) en première instance, comme en appel.

Jean-Baptiste VIGIN assure votre défense dans la phase d’enquête (dépôt de plainte/garde à vue/audition libre), d’instruction, de jugement et d’exécution et d’aménagement de votre peine.

Je souhaite divorcer ou me séparer de mon conjoint et bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement pour mon enfant outre une pension alimentaire.

Je souhaite changer de prénom ou de nom de famille.

J’ai besoin d’être assisté dans le cadre d’une succession.

Le droit de la famille régit et organise les relations entre les différents membres d’une même famille, que ce soient des liens d’alliance ou de parenté (ascendants et descendants).

Du mariage à la naissance d’un enfant, Alain PIGEAU, Claire MURILLO et Chloé GOUILLON vous conseillent et vous assistent pour chaque problématique rencontrée : opposition à mariage, séparation, divorce, adoption, succession, contestation de paternité ou encore changement d’état civil.

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, l’avocat pourra intervenir aussi bien pour la procédure amiable ou contentieuse, défendre vos intérêts pour ce qui est de la garde des enfants, de la pension alimentaire, des prestations compensatoires, des dommages et intérêts et de la liquidation de votre régime matrimonial.

J’ai été victime d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’un accident de la vie, d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale.

J’ai besoin de l’assistance d’un avocat pour déterminer l’étendue de mes préjudices.

Toute victime a droit à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels. Une indemnité est due par le responsable du dommage ou par son assureur de responsabilité.

De même, un professionnel du soin ou un établissement à raison des dommages causés par des actes de prévention, de diagnostic ou de soins peut voir sa responsabilité engagée. 

Virginie CONTE et Jean-Baptiste VIGIN interviennent à vos côtés afin de voir reconnaitre la responsabilité de l’auteur de vos dommages, déterminer l’étendue de vos préjudices et en obtenir l’indemnisation, et ce à toutes les étapes de la procédure (expertise médicale amiable ou judiciaire, négociation de l’indemnisation, procédure judiciaire ou administrative).

Particulier, association ou entreprise, je souhaite obtenir l’annulation d’une décision administrative ou obtenir l’indemnisation de mes préjudices suite à un dommage causé par un établissement public.

Je suis fonctionnaire et je souhaite contester une décision administrative affectant le déroulement de ma carrière. 

Je suis une collectivité territoriale et je souhaite être assistée dans le cadre d’une procédure m’opposant à un administré ou une entreprise ayant effectué des travaux dans le cadre d’un marché public.

Le droit administratif regroupe les règles de droit s’appliquant à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. 

Le droit de la fonction publique constitue un domaine du droit administratif régissant la relation professionnelle entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et les fonctionnaires nationaux et territoriaux.

Virginie CONTE et Chloé GOUILLON vous conseillent et vous assistent pour tout contentieux devant les juridictions administratives auprès des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques s’agissant notamment de défendre ou de contester la légalité d’un permis de construire, assister une association pour contester par recours pour excès de pouvoir une délibération d’un conseil municipal ou défendre un agent de la fonction publique contre une sanction prise à son encontre.

Bénéficiant d’un bail commercial, je souhaite contester le montant des loyers.

Je suis une entreprise et je fais l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et je souhaite être assisté d’un avocat.

J’ai un litige avec une entreprise en liquidation judiciaire et je ne connais pas les démarches à accomplir pour obtenir le règlement de ma créance.

Le droit commercial vise les actes que l’entreprise réalise avec ses partenaires (accords de distribution, vente, obtention de crédits, sous-traitance, recouvrement des impayés…) et celles qui concernent son patrimoine (baux commerciaux, location-gérance du fonds de commerce…).

Particuliers et entreprises, Alain PIGEAU et Claire MURILLO interviennent à vos côtés pour vous conseiller et vous assister

Je fais l’objet d’une saisie sur mes salaires, sur mes comptes bancaires ou de mon véhicule et je souhaite la contester.

Mon locataire ne paie plus les loyers ou a dégradé le logement et je souhaite obtenir son expulsion.

Particulier ou établissement bancaire, je souhaite obtenir le règlement de ma créance en saisissant l’immeuble appartenant à mon débiteur.

Je souhaite porter des enchères dans le cadre d’une vente sur saisie immobilière.

Les voies d’exécution forcée sont des procédures mises en œuvre afin d’obtenir de la partie condamnée les prestations prononcées par un jugement ou partout acte exécutoire.

Assistée de Madame Nathalie LOISON, Virginie CONTE intervient à vos côtés pour vous conseiller et vous assister.

J’ai acheté un véhicule sur lequel des problèmes mécaniques sont apparus dans les jours qui ont suivis la vente.

Ma banque ou mon organisme de crédit m’informe mettre fin au contrat pour des mensualités non payées.

Je souhaite obtenir des délais de paiement pour rembourser un prêt.

Un commerçant m’a livré un bien non-conforme à celui commandé et refuse de le reprendre ou de me rembourser.

Le droit de la consommation organise les relations entre le consommateur et le professionnel vendeur. Il vise principalement à protéger le consommateur (délai de réflexion, droit de rétractation,…).

Jean-Baptiste VIGIN et Yacine GUIDDIR interviennent à vos côtés pour dialoguer avec vos interlocuteurs afin de tenter de trouver une solution amiable, et à défaut, vous assister dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal d’instance.

Mon locataire ne paie plus son loyer.

Je souhaite demander l’expulsion d’une personne qui occupe illégalement mon immeuble.

Mon voisin refuse de tailler sa haie laquelle empiète sur ma propriété. 

Le chien de mon voisin aboie toute la journée et son maître refuse tout dialogue.

Le droit des baux d'habitation est un des domaines du droit immobilier qui règle les différends entre propriétaires et locataires portant sur un logement ou un local à usage d'habitation (dépôt de garantie, résiliation du bail, retard ou non paiement des loyers,…).

Les conflits ou troubles de voisinage concernent des comportements anormaux ou graves qui dépassent la limite des inconvénients du voisinage (problèmes de bruit, de mitoyenneté, d’élagage, de servitude...)

Jean-Baptiste VIGIN et Chloé GOUILLON interviennent pour échanger avec vos interlocuteurs afin de tenter de trouver une solution amiable, et à défaut, vous assister devant le Tribunal d’instance compétent.